Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les articles physiques ou numériques commercialisés par l'association e-4sous auprès de ses clients au sein du site virtuel « e-4sous.fr ». Les présentes conditions de ventes sont conclues par, d’une part :
Association e-4sous, 1 rue Pissarro, 75017 Paris (France)
dénommée ci-après « le vendeur »,
et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet e-4sous.fr et dénommée ci-après « l’acheteur ».
Les clients ou les destinataires des articles numériques s’interdisent toute revente partielle ou totale de ces articles, lesquels sont uniquement destinés à un usage privé. Toute représentation ou usage publics collectifs sont prohibés et exposent leur auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
La validation de la commande constitue une signature électronique qui a, pour les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Le fait de cliquer sur « J’accepte les Conditions Générales de Vente » signifie accepter les conditions de ventes telles que définies dans les présentes CGV.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions de vente entre l'association e-4sous et ses clients, de la commande aux services, en passant par le paiement.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Ces Conditions Générales de Ventes prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site « e-4sous.fr ». Les produits peuvent être des œuvres numériques, également dénommées « items numériques », représentés par un fichier numérique. Le fichier numérique est un fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l'objet de commandes et de règlements distincts.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués en euros TTC, auxquels s'ajoutent les frais d’envoi pour les articles physiques. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCÈS
L’offre d’articles physiques et numériques proposée par l'association e-4sous sur le site « e-4sous.fr » est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter. Les commandes des personnes mineur(e)s doivent être passées par l'un des parents ou représentants légaux.
ARTICLE 5 : COMMANDE
L’acheteur qui souhaite acheter un article s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Il doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des articles, produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, l’acceptation des modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat d'articles physiques par correspondance ou, le cas échéant, des fichiers d’items numériques, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’acheteur peut abandonner sa commande jusqu'à la validation du paiement.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de toute commande enregistrée.
ARTICLE 6 : RÉTRACTATION
L’acheteur prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s'appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l'envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Après la validation de la commande par l’acheteur, le règlement de celle-ci s’effectue par chèque, carte bancaire ou par virement.
Paiement par chèque
La commande est délivrée après encaissement du chèque.
Paiement par virement bancaire
La commande est délivrée après encaissement du virement.
Paiement par carte bancaire
L’acheteur accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci et le numéro indiqué au dos de la carte (cryptogramme visuel). Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire est crypté. À la suite de la transaction, le numéro de carte bancaire n’est pas mémorisé. Il sera demandé à toute nouvelle commande.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Après encaissement du paiement ou validation du paiement par la banque, l’acheteur reçoit par e-mail une confirmation de sa commande à l'adresse e-mail associée à son compte client, et le processus de livraison se met en œuvre selon les options de livraison choisies lors de la commande dans le cas d'achat d'articles physiques. Si l'achat concerne des articles numériques, l'e-mail de confirmation contient un lien vers une page de téléchargement des fichiers numériques commandés. L'envoi de cet e-mail vaut, pour l'acheteur, accusé de réception de sa commande. L'accès aux fichiers achetés lui est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des items numériques commandés, à partir de l'enregistrement de la commande. À partir du moment où l’acheteur a reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, il ne bénéficie plus d'aucune possibilité d'annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers.
Dès l'envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.
En cas de difficulté, et notamment au cas où l’acheteur ne recevrait pas lesdits liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à son compte client, il peut contacter le vendeur par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le message de confirmation de commande ou sur le site « e-4sous.fr ».
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations bancaires communiquées pour le paiement en ligne sont transmises exclusivement à la banque gérant le paiement en ligne, qui vérifie la validité de la carte bancaire de l'acheteur à la date de commande. La transmission des informations sur cette interface est protégée par cryptage afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DROITS D’AUTEURS
Les articles physiques ou numériques commandés, leur contenu, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, le cas échéant, d’items numériques au titre de ce service (notamment textes, commentaires, illustrations et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets.
À ce titre, les œuvres de l'esprit qui sont ainsi présentées et proposées pour le téléchargement et la lecture sont uniquement destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de l'association e-4sous via le site e-4sous.fr sont des obligations de moyen. C'est ainsi que :
Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. L’acheteur prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le site de téléchargement d’items numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il lui appartient de prendre toute mesure appropriée de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels « virus » informatiques ; le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; l’acheteur s’engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les articles physiques ou numériques commandés. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, de la réception d'articles physiques ou du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que l’acheteur en a fait.
Dans le cas d'une commande d'articles numériques, le vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de son fait (étant rappelé qu'il incombera à l'acheteur d'établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait du vendeur). Néanmoins, en cas de difficulté, le vendeur s'engage à faire tous les efforts pour permettre à l’acheteur d'accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l'étendue de la responsabilité du vendeur sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés, sous réserve que l’acheteur soit en mesure d'en rapporter la preuve.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Si l'une des clauses de ces conditions générales de ventes était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables. Dans tous les cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de l'acheteur ou le pays de livraison, autre que la France.
